Remboursement des suppléments de loyer pour chambre excédentaires

Informations relatives à l'annulation par le conseil d’Etat de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014


Madame, Monsieur,

Si vous voulez en savoir plus sur le montant des suppléments de loyer pour chambres excédentaires qui doivent vous être remboursés et sur les documents justificatifs à fournir en matière de handicap grave, nous vous invitons à prendre connaissance des rapports ci-joints.

L'AWCCLP

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Download this file (Chambre-de-recours-17-novembre-2009.pdf)Chambre de recours 17 novembre 2009[Décision du 17 novembre 2009 de la chambre de recours (S.W.L.) en matière de mutation et de supplément de loyer à payer par chambre excédentaire]124 Kb
Download this file (Consequences-arret-du-10-decembre-2015.pdf)Conséquences de l'arrêt du 10 décembre 2015[36 pages explicatives]438 Kb
Download this file (Lettre-type-si-supplement-au-01-01-2016.doc)Lettre-type si supplément au 01.01.2016[Modèle de lettre à envoyer à la société lorsque celle-ci maintient le supplément de loyer à partir du 01.01.2016]24 Kb
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